Arrêté du 13 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles

Version INITIALE

NOR : JUSA0400281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/13/JUSA0400281A/jo/texte

Texte n°13

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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
Arrête :


  • Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Versailles. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction administrative est fixé à 2 440 EUR.
    Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément au premier alinéa du présent article.


  • Il est institué, auprès de la cour administrative d'appel de Versailles, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2004.


  • Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2004.


R. Denoix de Saint Marc

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