Article 4
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles
NOR : JUSA0400281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/13/JUSA0400281A/jo/article_4
Texte n°13