Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Versailles. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction administrative est fixé à 2 440 EUR.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément au premier alinéa du présent article.