Arrêté du 16 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant trait à la mise en oeuvre d'un projet d'infrastructures informatiques dénommé BIMS

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NOR : SANG0422094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/SANG0422094A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2004 portant le numéro 895604,
Arrêtent :


  • Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans la mise en oeuvre d'un projet d'infrastructures informatiques dénommé BIMS.
    Il permet :
    - la gestion de l'authentification des utilisateurs du dispositif informatique et de leurs droits d'accès aux ressources en réseau ;
    - l'export des informations liées aux agents afin de constituer, d'une part, des annuaires internes de diffusion et des supports de types connexes et, d'autre part, des annuaires d'authentification locaux pour contrôler l'accès à des applications mises en oeuvre localement ;
    - le support des services bureautiques associés (messagerie, outils de groupware) ;
    - la fonction « pages blanches » permettant de disposer des coordonnées professionnelles de chaque agent ;
    - l'alimentation de l'annuaire officiel de « pages blanches » des agents du ministère, dit « annuaire intranet ».


  • Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
    Identité : nom et prénom des agents du ministère et des agents partenaires accédant aux ressources informatiques mises à disposition dans le cadre des infrastructures issues du projet BIMS, civilité ;
    Vie professionnelle : direction et service d'appartenance, institution d'appartenance, adresse professionnelle, numéro de bureau, numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie professionnel, adresse de mél professionnel, corps administratif, fonctions exercées, supérieur hiérarchique, informations nominatives liées à l'agenda et autres outils de travail collaboratif.
    Ces informations sont conservées jusqu'au départ définitif (de la direction d'appartenance) de la personne.


  • Les destinataires de ces informations sont les agents du ministère dans le cadre de leurs activités professionnelles.


  • Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service informatique de proximité dont relève l'agent (pour les services déconcentrés) et du domaine de la bureautique communicante de la sous-direction SINTEL (pour les agents de l'administration centrale et les partenaires).


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie

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