Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 28 janvier 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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