Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à La Réunion
NOR : ECES0762270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/ECES0762270A/jo/article_6
Texte n°10