Décret n°2004-465 du 28 mai 2004 portant actualisation du plafond des dépenses électorales en Polynésie française.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2004

NOR : DOMA0400018D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 avril 2004,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/05/2004Version en vigueur depuis le 29 mai 2004

    Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,02.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/2004Version en vigueur depuis le 29 mai 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau