Article 1
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,02.
Décret n° 2004-465 du 28 mai 2004 portant actualisation du plafond des dépenses électorales en Polynésie française
NOR : DOMA0400018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/DOMA0400018D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-465/jo/article_1
Texte n°75