Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

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NOR : AGRF0401312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/AGRF0401312A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 modifié relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment les articles 13, 15 et 16 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 modifié relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Vu l'avis du haut comité médical de la sécurité sociale en date du 30 mars 2004,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 3. - Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, être titulaires :
    - pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
    - pour le concours de chirurgien-dentiste conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique.
    Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir. »


  • L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est abrogé.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier

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