Arrêté du 5 octobre 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire commun des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0767079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/DEVO0767079A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau ;
Vu le résultat de la consultation organisée le 24 septembre 2007,
Arrête :


  • Les représentants du personnel au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/2007 texte numéro 2



  • Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


  • L'arrêté du 4 juillet 2003 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin est abrogé.


  • Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud

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