Article 4
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire commun des agences de l'eau
NOR : DEVO0767079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/DEVO0767079A/jo/article_4
Texte n°2