Arrêté du 5 octobre 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire commun des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0767079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/DEVO0767079A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.