Article 2
Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0767079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/DEVO0767079A/jo/article_2
Texte n°2
Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
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