Article 2
Pour l'année 2007, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 606 EUR.
Décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
NOR : MTSS0763978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MTSS0763978D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/2007-1437/jo/article_2
Texte n°29