Article 1
Pour l'année 2007 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
NOR : MTSS0763978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MTSS0763978D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/2007-1437/jo/article_1
Texte n°29