Arrêté du 24 mai 2004 relatif à une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0450070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/JUSF0450070A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse de recettes du CAEI de Pontoise (ex-CAE Courdimanche) auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 7 000 EUR.