Arrêté du 14 mai 2004 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif au rattachement des militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées aux différents corps statutaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0400571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/14/DEFP0400571A/jo/texte

Texte n°28

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 99-894 du 2 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 73-339 du 23 mars 1973 modifié portant statut particulier des corps féminins des armées ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif au rattachement des militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées aux différents corps statutaires,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Les autres militaires de la réserve opérationnelle sont rattachés, selon leur titre, diplôme ou autorisation, au corps des médecins des armées, pharmaciens chimistes des armées, vétérinaires biologistes des armées, chirurgiens-dentistes des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées, à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ou au corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées. »


  • Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos

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