Arrêté du 24 mai 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0450069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/JUSF0450069A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est ramené à 36 000 EUR.