Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)

Version INITIALE

NOR : DEVP0430001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/DEVP0430001A/jo/texte

Texte n°16


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
Vu les arrêtés ministériels des 27 mai 2002, 26 mars 2003 et 28 mai 2003 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement, livre II, titre II,
Arrête :


  • Le comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise Corpaly est agréé au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement jusqu'au 25 novembre 2004.
    Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et, dans le département de l'Ain, sur les communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes III et IV du décret du 6 mai 1998 susvisé et sur les communes de la communauté de communes du canton de Montluel.


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'association L'Air de l'Ain et des pays de Savoie. Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes III et IV du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 modifié et des communes de la communauté de communes du canton de Montluel), de la Savoie et de la Haute-Savoie. »


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

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