Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 avril 1981 portant classement des caisses de crédit municipal

Version INITIALE

NOR : BUDR0660136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/BUDR0660136A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de crédit municipal ;
Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1981 portant classement des caisses de crédit municipal ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Les caisses de crédit municipal sont classées dans les catégories ci-après :
    Catégorie A : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Toulon et Toulouse ;
    Catégorie B : Boulogne-sur-Mer, Nice, Nîmes et Reims ;
    Catégorie C : Avignon, Le Havre, Roubaix, Rouen et Strasbourg. »


  • Le présent arrêté abroge et remplace, à la date du 1er janvier 2007, l'arrêté du 30 novembre 1988 portant classement des caisses de crédit municipal.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot

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