Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 avril 1981 portant classement des caisses de crédit municipal

Version INITIALE

NOR : BUDR0660136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/BUDR0660136A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.