Arrêté du 1er décembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Service de prophylaxie renforcé » (GIP-SPR)

Version INITIALE

NOR : ECOU0600082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/ECOU0600082A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, le trésorier-payeur général de la Réunion est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Service de prophylaxie renforcé » (GIP-SPR).