Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600507Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/ECOP0600507Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1617R1/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 218,3 Ko


  • Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2006, édition électronique, texte n° 4, article 12, ligne 2 :
    Au lieu de : « ... en application de l'article 10... »,
    Lire : « ... en application des 2° et 3° de l'article 10... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 218,3 Ko