Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1231 du 20 août 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB0758970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/JUSB0758970D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1231/jo/article_2
Texte n°48