Décret n°2007-1231 du 20 août 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges des tribunaux de commerce.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2007

NOR : JUSB0758970D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article R. 721-3 et l'annexe 7-2 à son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati