Arrêté du 6 août 2003 portant nomination de présidents de tribunaux du contentieux de l'incapacité, de présidents suppléants et de présidents des formations de jugement

Version INITIALE

NOR : JUSB0310391A

Texte n°35


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
    Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. Serge Debailly ;
    Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. André Perez ;
    Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges :
    Mme Simone Audebert ;
    M. Bernard Courat ;
    M. André Perez.

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