Décret du 2 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angoulême-Barbezieux traversant le département de la Charente
NOR : INDI0320512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/INDI0320512D/jo/texte
Texte n°13