Décision n° 2004-41 du 5 février 2004 modifiant les décisions n° 2003-521 du 30 septembre 2003 et n° 2003-719 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF 1)

Version INITIALE

NOR : CSAX0401041S

Texte n°84


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
Vu les décisions n° 2003-521 du 30 septembre 2003 et n° 2003-719 du 19 décembre 2003 portant réaménagement de fréquences ;
Vu les demandes présentées par la société TF 1 le 28 janvier 2004 et le 2 février 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le délai au terme duquel devront être effectuées les substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-521 du 30 septembre 2003 pour la zone de Saint-Junien 1 et par la décision n° 2003-719 du 19 décembre 2003 pour la zone de Ribérac est reporté au 11 juin 2004.


  • La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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