Arrêté du 11 mai 2007 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau

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NOR : DEVO0750733A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/DEVO0750733A/jo/texte

Texte n°99

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau,
Arrêtent :


  • Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés au titre des années 2007 à 2011 dans les catégories I, II et III des agences de l'eau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.


  • Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder au titre des années 2007 à 2011 à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe 2 au présent arrêté.


  • Les directeurs des agences de l'eau sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 99



    A N N E X E 2


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 99


Fait à Paris, le 11 mai 2007.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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