Arrêté du 28 juillet 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de racheter à la société GEODIS sa participation dans le capital de la société SERNAM

Version INITIALE

NOR : EQUT0301059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/28/EQUT0301059A/jo/texte

Texte n°44


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 28 juillet 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de racheter à la société GEODIS sa participation de 15 % dans le capital de la société SERNAM, soit 2 279 042 actions, pour un montant de 1 EUR.