Décision du 21 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0601993S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/21/AGRS0601993S/jo/texte

Texte n°35

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Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004, par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 et par le décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'organisation des services de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
Vu la décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale),
Décide :


  • L'article 6 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Délégation est donnée à M. Philippe Mérillon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles. »


  • L'article 8 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
    1. A Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises ;
    2. A Mme Christine Avelin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
    3. A M. Estienne Dormoy, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2006.


J.-M. Aurand

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