Décision du 21 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0601993S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/21/AGRS0601993S/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'article 6 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Philippe Mérillon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles. »