Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)
NOR : AGRS0601993S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/21/AGRS0601993S/jo/article_3
Texte n°35