Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/8/ECOP0600249A/jo/article_annexe1

Texte n°20

Annexe


A N N E X E
I. - fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


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n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil


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3° Directeur général et directeur


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4° Chef de service


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5° Sous-directeur


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6° Directeur de projet


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7° Haut fonctionnaire de défense


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8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint


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9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques


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II. - FONCTIONS EXERCÉES DANS UN SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE


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III. - FONCTIONS EXERCÉES EN SERVICES DÉCONCENTRÉS
1° Directeur et délégué interrégional


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2° Directeur et chef de service régional


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3° Directeur départemental


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