Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

Version INITIALE

NOR : JUSB0310363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310363A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.