Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : JUSB0310363A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17

    Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.

    Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

    Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17

    En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17

    L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17

    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost