Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

Version INITIALE

NOR : JUSB0310363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310363A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.