Arrêté du 5 avril 2005 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0500064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/ECOC0500064A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi libellée : « Cette disposition ne s'applique pas aux tarifs des taxis parisiens ».


  • L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi libellée : « Les dispositions des alinéas b et c ne s'appliquent pas aux tarifs des taxis parisiens ».


  • Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :
    Tarif A : courses effectuées dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures ;
    Tarif B : courses effectuées :
    a) Dans la zone urbaine, de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
    b) Dans la zone suburbaine, de 7 heures à 19 heures ;
    Tarif C : courses effectuées :
    a) Dans la zone urbaine, de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
    b) Dans la zone suburbaine, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
    c) Au-delà de la zone suburbaine. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi libellée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux tarifs des taxis parisiens. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

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