Arrêté du 5 avril 2005 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0500064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/ECOC0500064A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi libellée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux tarifs des taxis parisiens. »