Article 4
L'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi libellée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux tarifs des taxis parisiens. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/ECOC0500064A/jo/article_4
Texte n°18
L'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi libellée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux tarifs des taxis parisiens. »
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