Article 2
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi libellée : « Les dispositions des alinéas b et c ne s'appliquent pas aux tarifs des taxis parisiens ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/ECOC0500064A/jo/article_2
Texte n°18
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi libellée : « Les dispositions des alinéas b et c ne s'appliquent pas aux tarifs des taxis parisiens ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.