Article 1
Le montant visé à l'article 1386-2 du code civil est fixé à 500 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/JUSC0520040D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/2005-113/jo/article_1
Texte n°31
Le montant visé à l'article 1386-2 du code civil est fixé à 500 euros.
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