Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : JUSC0520040D

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

Vu le code civil, et notamment son article 1386-2 ;

Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,

  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Retourner en haut de la page