Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : JUSC0520040D

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Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 22 avril 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

Vu le code civil, et notamment son article 1386-2 ;

Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,

Article 1
Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin