Arrêté du 7 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'action éducative de Mamoudzou

Version INITIALE

NOR : JUSF0350029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350029A/jo/texte

Texte n°12


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande n° 37-Y-03 du 23 janvier 2003 du chef de service de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte,
Arrête :


  • Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée au centre d'action éducative de Mamoudzou.


  • Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances est fixé à 1 372 EUR.


  • L'arrêté du 19 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte est abrogé.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'administrateur civil,
J. Le Guillou

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