Article 1
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée au centre d'action éducative de Mamoudzou.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0350029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350029A/jo/article_1
Texte n°12
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée au centre d'action éducative de Mamoudzou.
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