Arrêté du 7 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'action éducative de Mamoudzou

Version INITIALE

NOR : JUSF0350029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350029A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée au centre d'action éducative de Mamoudzou.