Arrêté du 7 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'action éducative de Mamoudzou

Version INITIALE

NOR : JUSF0350029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350029A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.