Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

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NOR : INDI0301320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/INDI0301320A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié portant constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrête :


  • Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est remplacé par :
    « Pourcentage de substitution :
    « 42 % pour les produits de la catégorie I (essences) ;
    « 44 % pour les produits de la catégorie II (gazoles, fioul domestique, pétrole lampant) ;
    « 44 % pour les produits de la catégorie III (carburéacteurs) ;
    « 52 % pour les produits de la catégorie IV (fiouls lourds). »


  • Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.


  • Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales,
D. Houssin


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