Article 2
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.
Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
NOR : INDI0301320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/INDI0301320A/jo/article_2
Texte n°17