Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/MEND0300657D/jo/texte

Texte n°13


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2003 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Jean-François Cuisinier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
    M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission DOM-TOM.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
    M. Claude Bisson-Vaivre, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Michel Coudroy, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études prévisionnelles ;
    Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
    Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Claude Bisson-Vaivre, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Nadine Neulat-Billard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
    Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire ;
    Mme Dominique Raynaud, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
    Mme Anne Dutertre, professeure certifiée, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission emplois-jeunes.


  • Le décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.


  • Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry

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