Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/MEND0300657D/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Michel Coudroy, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études prévisionnelles ;
Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.