Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/MEND0300657D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission DOM-TOM.