Article 7
Le décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.
Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature
NOR : MEND0300657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/MEND0300657D/jo/article_7
Texte n°13